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| Posté le : 04/11/2010 à 22:11 (Lu 330 fois) |
Citation
Il y a 1 mois j'ai fait la connaissance d'idriss, alias zukinho, le plus jeune menbre du forum qui venait d'acheter une k4 de 79000 km, sa première moto.
Hélas, idriss a éssuyé un refus de priorité de la part d'un automobiliste , sa moto part en épave, l'expert estimant à 2400 euros le montant des dégats pour une cote de 2000 euros.
Si jamais certains d'entre vous se séparent de leur dl, pensez à lui, il parle même d'aller en chercher en allemagne , c'est vous dire s'il est amoureux ! |
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Voici à titre info une analyse sur la réparation du préjudice subi sur le fondement de 1382 et suivants du CC
La réparation intégrale du préjudice s’impose peu importe la garantie souscrite, même au « tiers », c’est-à-dire l’assurance minimum légale, à la double condition que l’assuré-victime n’ait aucune responsabilité dans la survenance du dommage, et que l’auteur du sinistre soit identifié.
Ce qui signifie que
l’expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur vénale du bien, n’étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à évaluer le montant de la remise en état du bien.
cette évaluation étant faite, (l’assuré-victime peut d’ailleurs toujours demander une contre-expertise), le montant des réparations accepté par la victime lui est dû.
Il s’ensuit notamment que :
o Le fait que l’assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)
o De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)
o La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l’assuré-victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221)
o L’assuré-victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)
o Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3 octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186, p.107).
En résumé, c’est à l’assuré, victime sans la moindre part de responsabilité dans la survenance du dommage de choisir :
soit de faire procéder aux réparations par l’assureur, sans que l’assureur puisse soustraire un quelconque taux de vétusté.
soit de demander le versement de la somme évaluée par l’expert, et qu’il a acceptée, pour la réparation intégrale du bien, sans que l’assureur puisse exiger la preuve de la réparation ou du remplacement du véhicule [14] . L’assureur pourra alors exercer, contre l’auteur du dommage, ou son assureur, l’action dite « récursoire » qui consiste à se faire rembourser les sommes qu’il a avancées à son propre assuré.
Bon courage pour la suite et pour faire valoir tes droits.
en clair, vous n'êtes pas obliger d'accepter l'offre de l'assurance .
c'est une usage pas un droit
vous pouvez demander a ce que votre véhicule vous soit rendu dans l'état ou il était avant l'accident.
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coordinateur de la FFMC 84
le fond de ma tannière
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